1.1. conclusion du contrat de location tous types de bateaux

En effectuant cette réservation ferme, vous concluez un contrat conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 9, du code civil allemand (BGB). Cela signifie qu’un droit de rétractation ne s’applique pas conformément à la réglementation sur les contrats à distance. Les contrats de location de bateaux relèvent du domaine des loisirs et de l’hébergement à des fins autres que l’habitation.

Les prestations contractuelles sont définies par la description des prestations du bailleur et les documents de réservation spécifiques. Les réservations avec hébergement doivent en outre remplir une demande de réservation et la soumettre au propriétaire.

Si vous avez besoin d’une facture d’entreprise, veuillez vous assurer que l’adresse de facturation et les données de l’entreprise sont correctes et complètes lors de la réservation en ligne. Toute modification ultérieure de la facture sera facturée 20 € et payable à l’avance.

1.2 Règles particulières lors de la conclusion de contrats de location de petites embarcations

Aux fins des présentes conditions, les petits bateaux sont définis comme des bateaux d’une longueur inférieure à 8 mètres.

Les locataires de petites embarcations doivent en outre respecter les règles énumérées ci-dessous :

1. Le locataire ne doit pas confier le véhicule à des tiers et ne doit pas transporter de personnes en état d’ébriété ou dont les facultés sont visiblement affaiblies par la consommation de produits enivrants.
2. Le nombre de personnes autorisées ne doit pas être dépassé.
3. Le loueur a le droit d’interdire la navigation en cas de conditions inhabituelles ou dangereuses. Cela s’applique également aux conditions météorologiques défavorables et à l’état de la mer Les instructions du personnel du loueur doivent être respectées.
4. En cas de nuit, de temps incertain, de tempête ou d’orage, le locataire doit immédiatement ramener le bateau à la station de location ou, si cela n’est pas possible, l’amarrer à un endroit protégé de la rive. Il est expressément fait référence aux dispositions des points 11 et 12 des conditions générales de location.
5. Les enfants de moins de 8 ans doivent porter un gilet de sauvetage.
6. En cas de retour après 17 heures, le décompte final ainsi que la restitution de la caution (sous réserve du point 4 des conditions générales de location) ne seront effectués que le lendemain.

2. services supplémentaires

a)
Le locataire a la possibilité de réserver des services supplémentaires tels que le nettoyage final, l’installation des lits, la réduction de la caution ou d’autres services similaires via la demande de réservation. Ceux-ci deviennent alors partie intégrante du contrat de location.

b)
Les services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans la confirmation de location et qui sont valables le jour de l’arrivée doivent être payés le jour de l’arrivée. Il n’existe aucun droit à ce sujet.

3. paiement du prix de la location

Le délai de paiement du prix de la location est déterminé par les informations figurant dans la confirmation de location.

4. résiliation, annulation du contrat

a)
Si le locataire ne respecte pas son obligation de paiement aux dates de paiement fixées, le bailleur peut refuser d’exécuter la prestation. Un rappel n’est pas nécessaire. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, le loueur est en droit de louer le bateau à un autre locataire sans préavis.

b)
difficulté, mise en danger ou préjudice de nature considérable en raison de circonstances imprévisibles et exceptionnelles autorisent les deux parties à résilier le contrat avec effet immédiat et de manière extraordinaire. Les inondations, la sécheresse ou des raisons similaires ne justifient pas la résiliation.

c)
Si le locataire ne peut pas commencer le charter (location), il doit immédiatement en informer le loueur.

d)
Il s’agit ici d’un contrat de location temporaire d’une durée inférieure à six mois. Ce type de contrat ne peut pas être résilié. Si le locataire ne peut pas effectuer le voyage en bateau, la règle suivante s’applique :

Annulation du contrat jusqu’à 91 jours avant le début de la location : 30% du prix de la location

Annulation du contrat jusqu’à 61 jours avant le début de la location : 40% du prix de la location

Annulation du contrat jusqu’à 46 jours avant le début de la location : 60% du prix de la location

Annulation du contrat jusqu’à 31 jours avant le début de la location : 90% du prix de la location

Annulation du contrat à partir du 30ème jour avant le début de la location : 100% du prix de la location

e)
Le locataire est libre de prouver que le dommage est inférieur ou qu’il n’a pas eu lieu. La réception de la déclaration de résiliation par le bailleur est déterminante pour le déroulement des délais. Il est recommandé au locataire de résilier le contrat par écrit.

5. changements de prix

En cas d’erreur de calcul, les montants seront corrigés conformément à la liste de prix en vigueur. En cas d’erreur d’impression, les prix sont susceptibles d’être modifiés. Des corrections de prix peuvent survenir si les taxes locales incluses dans les prix sont modifiées. Cela s’applique notamment en cas de modification des taux de TVA dans le pays où se trouve le port de départ.

6. caution

La caution du bateau doit être versée en espèces ou par carte de crédit (Visa ou Mastercard) au moment de la prise en charge du bateau. La caution, déduction faite du carburant consommé ou des éventuels frais annexes, sera remboursée si le bateau est restitué en temps voulu et en bonne et due forme, à condition que l’objet loué, son équipement et ses installations soient rendus propres et intacts et à l’endroit convenu. Pour les équipements perdus ou endommagés, le coût de remplacement peut être retenu par le loueur sur la caution du bateau. En cas de dommages dont le montant ne peut être déterminé le jour de la restitution, la totalité de la caution du bateau sera retenue jusqu’à ce que les constatations de dommages soient terminées et qu’il soit établi que le locataire n’a pas d’obligation de remplacement. Dans le cas contraire, la facturation et le règlement seront effectués après la réparation des dommages.

7. assurance

a)
Le bateau est couvert par une assurance tous risques. En outre, il existe une assurance responsabilité civile pour les dommages corporels et/ou matériels jusqu’à un montant total de 3 millions d’euros. La franchise du locataire pour un éventuel dommage casco ou responsabilité civile s’élève par sinistre jusqu’au montant de la caution déposée.

b)
Les assurances peuvent ne pas fournir de prestations si le dommage a été causé intentionnellement. Si le sinistre est causé par une négligence grave, l’assureur est en droit de réduire sa prestation dans une proportion correspondant à la gravité de la faute. Les assurances ont une franchise égale au montant de la caution du bateau payée, que le locataire supporte pour chaque sinistre individuel causé par sa faute.

c)
Le locataire est responsable de tous les dommages non indemnisés par l’assurance en cas de faute personnelle ou de faute des membres de l’équipage. La responsabilité s’étend également aux négligences légères. Un recours de l’assurance contre l’affréteur en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave reste réservé.

d)
Les effets personnels du locataire et de l’équipage ne sont pas couverts par l’assurance. L’assurance n’est pas responsable en cas d’accident de personnes se trouvant à bord. Les réclamations pour des dommages subis par le locataire ou l’équipage pendant l’utilisation du bateau ou de ses accessoires ou en relation avec l’utilisation sont exclues.

8. zone de navigation et chenal

La zone de navigation pour chaque secteur est définie avec précision dans le prospectus/catalogue ainsi que sur le site Internet www.kuhnle-tours.de/hausboot-regionen.html. Les différentes zones de navigation ne peuvent être dépassées ou quittées qu’avec l’autorisation écrite du loueur, faute de quoi la couverture d’assurance ne s’applique pas.

Les indications et instructions spéciales – en particulier les interdictions de circuler prononcées en raison d’influences environnementales (par exemple, alerte de tempête, de mauvais temps ou d’orage) – du personnel du loueur sur place doivent être respectées.

Vous quittez le chenal à vos propres risques. Les avaries en dehors du chenal ne sont pas assurées. Le locataire est responsable des frais consécutifs (sauvetage, réparations, retards éventuels lors de l’affrètement suivant). Le montant de cette responsabilité est indépendant de la caution versée.

9. compétences

a)
Si le catalogue du loueur exige des certificats de compétence pour la zone de navigation concernée, le locataire doit les présenter ou les indiquer au loueur. Si le locataire ou un membre de son équipage dispose d’un permis de conduire valable pour une zone de navigation qui n’exige pas de certificat de compétence, il est tenu de le présenter ou de l’indiquer au loueur.

b)
Sur demande, le locataire est tenu de prouver ses connaissances lors d’un essai de navigation au moment de la livraison. Si la preuve s’avère négative, le loueur peut, sans l’accord du locataire, désigner à ses frais un conducteur de bateau expérimenté. L’affréteur est responsable des conséquences de fausses déclarations s’il ne possède pas les brevets et l’expérience maritime indiqués sur le formulaire de réservation. En cas d’avarie, ces informations peuvent être vérifiées par l’assurance.

c)
Le locataire est informé que le personnel de la compagnie d’assurance est autorisé à vérifier les informations ci-dessus en cas de sinistre. Toute déclaration erronée peut entraîner la perte de la couverture d’assurance, auquel cas le locataire sera entièrement responsable, même au-delà du montant de la caution.

d)
En Allemagne, certaines zones de navigation peuvent être parcourues sans permis de conduire avec une attestation de location. La participation à l’initiation à l’attestation de location est obligatoire pour tous les locataires qui souhaitent naviguer dans les zones de navigation allemandes concernées, sans certificat de compétence attesté (voir point 7a) !

e)
Avant de partir en croisière, le locataire doit acquérir les connaissances nécessaires sur le territoire en étudiant les cartes marines, les manuels, etc. Il est responsable des erreurs de navigation.

f)
Le locataire est informé que, conformément aux dispositions légales, la mise en service de l’installation radioélectrique éventuellement présente à bord n’est autorisée que si le locataire ou une autre personne se trouvant à bord dispose du certificat officiel de radiotéléphonie correspondant. Le locataire s’engage à respecter les dispositions légales susmentionnées par lui-même et par l’ensemble de l’équipage et assume personnellement la responsabilité en cas d’infraction vis-à-vis de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes. Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard. Ceci n’affecte pas l’utilisation de l’équipement radio en cas de détresse en mer.

10. utilisation

a)
Après la remise du bateau par le loueur, celui-ci peut être utilisé dans les conditions habituelles et conformes aux bonnes pratiques de navigation. Tous les consommables tels que le diesel, l’huile et le gaz sont à la charge du locataire et seront facturés séparément une fois le voyage terminé. En règle générale, la facturation se fait en fonction des heures d’utilisation. Le prix par heure d’utilisation dépend du type de bateau et vous sera communiqué lors de la conclusion du contrat.

b)
L’indicateur de température ainsi que la sortie d’eau de refroidissement du moteur doivent être surveillés en permanence pendant le fonctionnement. Les dommages causés par la marche à sec du moteur ou la surchauffe ne sont pas couverts par l’assurance et sont à la charge de l’affréteur s’ils sont causés par sa faute. Le niveau d’huile et le niveau d’eau de refroidissement du moteur doivent être vérifiés quotidiennement.

c)
Cas particulier du voilier : la machine est utilisée uniquement comme moteur auxiliaire. Les voiles doivent être vérifiées lors de la prise en charge.

d)
Un procès-verbal de prise en charge est établi.

e)

Le locataire s’engage

– de gérer le bateau dans un esprit de responsabilité et de se comporter en toute situation comme si le bateau était le sien ;

– le bateau doit être occupé par au moins deux personnes. Toute exception doit être confirmée par écrit par le loueur.

– d’entrer et de sortir des ports uniquement sous moteur ;

– La navigation de nuit est interdite, sauf en cas d’urgence. Le bateau ne doit pas être conduit entre le coucher et le lever du soleil, sinon la couverture d’assurance est annulée.

– à ne pas quitter/entrer dans le port ou à ne sortir que dans les directions autorisées par le personnel de la marine du loueur en cas d’annonce de conditions météorologiques et maritimes dangereuses (avec permis de navigation, vent à partir de force 6 Beaufort ; sans permis de navigation/avec certificat de location, vent à partir de force 4 Beaufort) (voir point 6, restriction de la zone de navigation) ;

– de ne pas modifier le navire ou l’équipement ;

– de ne pas occuper le bateau avec un nombre de personnes supérieur à celui autorisé pour le bateau ;

– planifier la croisière de manière à ce qu’un retour en temps voulu soit possible, même en cas de conditions météorologiques et maritimes difficiles ;

– de ne pas céder ou louer le bateau à des tiers ;

– ne pas transporter à bord des marchandises soumises à des droits de douane non déclarés ou des marchandises dangereuses ;

– ne pas participer à des compétitions ou des régates, sauf autorisation écrite préalable du loueur

– de ne faire remorquer le bateau avec son propre palan qu’en cas d’urgence ; l’utilisation de palans en acier est strictement interdite ; le loueur doit être informé au préalable des

– numéro d’urgence 24h/24 (voir carnet de bord) ;

– de s’inscrire et de se désinscrire auprès du capitaine du port, de payer les taxes portuaires et de respecter les dispositions légales des pays d’accueil ;

– dans les zones de navigation où la tenue d’un journal de bord et d’un carnet radio est nécessaire, à les tenir correctement et à les laisser à bord ;

– d’informer préalablement le loueur de l’embarquement d’animaux (indication dans la demande de réservation) ;

– ne pas effectuer de transport de passagers à des fins commerciales

– si aucun nettoyage final n’a été réservé comme prestation supplémentaire, de restituer le bateau dans un état de propreté (intérieur et extérieur) ;

– de se manifester auprès du loueur en cas de problèmes techniques avec le bateau en appelant le numéro d’urgence 24h/24 (voir carnet de bord) (voir point 11).

11. obligations du locataire en cas de sinistre

a)
Le locataire est tenu de signaler immédiatement au loueur tout dommage causé au bateau ou à l’équipement. En cas d’accident ou d’avarie, il doit immédiatement appeler le numéro d’urgence du loueur (voir le livre de bord) et, en outre, prévenir la police des eaux.

b)
Si, après la prise en charge du bateau par le locataire, une avarie survient pendant la période de location et est de nature à rendre la navigation totalement ou partiellement impossible, le locataire n’a aucun droit à l’encontre du loueur s’il s’agit d’un cas de force majeure (notamment les intempéries) ou de la faute d’un tiers. Dans ce cas, s’il y a un dommage d’usure ou tout autre dommage à la coque, au gréement ou à la machine non détecté lors de la prise en charge par le locataire, le locataire a droit au remboursement du prorata du loyer pour les jours où le bateau ne peut pas être utilisé. Toute autre demande (en particulier les frais de voyage, d’hébergement, les dommages et intérêts, le remboursement des jours de vacances perdus, etc.) est exclue. Dans ce cas, le loueur est en droit de fournir un bateau de remplacement de valeur équivalente ou supérieure.

c)
Pour tous les autres dommages, le locataire doit se mettre d’accord avec le loueur sur les mesures à prendre. Cela doit se faire de préférence via le téléphone d’urgence 24h/24 du loueur (voir le livre de bord). Le locataire est tenu de respecter les instructions qu’il reçoit du loueur.

d)
En cas de dommages au navire ou de dommages corporels, le locataire dresse un procès-verbal complet de ces dommages et veille à ce que la partie responsable du dommage ou la partie lésée, le capitaine du port, un médecin, un expert ou un autre témoin en fasse la contrepartie écrite. Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser le formulaire de constat d’avarie figurant dans le journal de bord. Le jour du départ, le constat d’avarie doit être remis à l’employé du loueur qui reprend le bateau. Si la police des eaux a été appelée, le numéro du journal de bord qui lui a été attribué doit être noté sur le constat de dommage.

e)
Le loueur doit être immédiatement informé en cas d’avarie, de retard prévisible, de perte, d’incapacité à manœuvrer, de confiscation ou d’obstruction du bateau par les autorités ou des personnes extérieures. En cas de vol du bateau ou d’un élément d’équipement, le locataire doit immédiatement porter plainte auprès de la police.

f)
Le locataire doit veiller à ce que les messages contenant des instructions de réparation puissent lui parvenir. Si le locataire ne signale pas immédiatement une avarie du bateau, le locataire n’a plus droit au remboursement de la caution versée pour le bateau ni au remboursement du loyer au prorata.

12. prestations

a)
Les prestations contractuelles sont définies par la description des prestations du loueur (prospectus/catalogue/Internet) ainsi que par les documents de réservation (en particulier l’inscription et la confirmation de réservation).

b)
Les accords annexes et les accords particuliers du locataire doivent être inclus dans la demande et la confirmation de réservation.

13. exécution, modifications de la prestation

a)
Le bateau doit être mis à disposition à l’endroit convenu. Si cela n’est pas possible, le loueur est tenu d’en informer et de veiller à ce que le bateau soit mis à disposition dans le port le plus proche. Le locataire est tenu de prendre en charge le bateau à cet endroit si cela est raisonnablement possible. Les éventuels frais supplémentaires de déplacement seront remboursés au locataire.

b)
Toutefois, en cas d’affrètement de bateau, le loueur se réserve le droit de modifier le port de départ et d’arrivée, d’inverser le sens des trajets simples, de changer un aller simple en aller-retour ou inversement. Ces changements ne peuvent en aucun cas être la cause d’une annulation par le locataire. Toutefois, le loueur rembourse le montant supplémentaire payé pour un voyage aller simple modifié en voyage aller-retour, ainsi que les éventuels frais de voyage supplémentaires en cas de modification de dernière minute (24 heures avant le départ). Toute autre réclamation est exclue.

c)
Si le bateau n’est pas mis à disposition à temps par le loueur, le locataire n’a le droit de résilier le contrat que si le loueur ne peut pas mettre à disposition un bateau de remplacement équivalent ou meilleur et acceptable pour le locataire dans les 48 heures à compter du début de la période de location.

d)
Pendant cette période, le loueur doit prendre en charge les frais raisonnables d’hébergement du locataire et de l’équipage de son choix. Cela ne concerne pas les frais de nourriture ou autres dépenses. Si le loueur parvient à fournir un navire de remplacement, les frais d’hébergement payés par le loueur seront déduits des loyers de location à rembourser jusqu’à la mise à disposition du navire de remplacement.

e)
Si la mise à disposition d’un bateau de remplacement ne réussit pas, tous les paiements effectués dans le cadre du présent contrat seront remboursés au locataire, à l’exception d’un montant correspondant aux frais d’hébergement payés par le loueur, qui seront alors à la charge du locataire et que le loueur pourra déduire du loyer de la location. Toute autre demande d’indemnisation, comme par exemple le remboursement des frais de voyage, d’hébergement et des primes d’assurance voyage, est exclue.

14. prise en charge du bateau

Le bateau est livré au locataire avec le plein de carburant et une ou deux bouteilles de gaz. Le bon état du bateau, l’équipement complet et l’inventaire sont vérifiés par le locataire à l’aide de la liste de contrôle ou d’un inventaire et confirmés par sa signature. La confirmation du bon état du bateau comprend tous les dommages visibles sur le bateau, ses accessoires et son équipement. Si des dommages sont constatés sur ces éléments, ils doivent être consignés par écrit par le locataire sur la liste de contrôle/l’inventaire au moment de la prise en charge et contresignés par le loueur. Si une liste écrite et contresignée des dommages n’est pas disponible ou n’est pas établie, il incombe au locataire de prouver que les dommages n’ont pas été causés pendant sa période de location.

Le loueur ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des cartes marines fournies, la précision de l’affichage et le fonctionnement des instruments, ni les performances du réfrigérateur, du sondeur et du propulseur d’étrave. Les dommages au bateau et à l’équipement qui n’affectent pas la navigabilité du bateau et qui permettent l’utilisation du bateau ne donnent pas droit à une réduction de prix ou à une annulation.

Le loueur dispose d’un délai de deux heures à compter du début de la période de location pour la livraison, l’enregistrement et le déballage du bateau et la vérification de l’équipement. Cette période ne comprend pas la formation de trois heures à l’attestation de location en Allemagne (bateaux sans permis de plus de 15 CV/11,03 KW). Elle se déroule en partie en parallèle et en partie en différé et doit être prise en compte par les locataires qui y participent.

Dans la mesure où il est obligatoire, le permis de navigation ou tout autre certificat d’autorisation requis doit être présenté en original lors de la prise en charge du bateau, faute de quoi le loueur peut refuser la prise en charge. Dans ce cas, le locataire n’a droit à aucun remboursement.

15. retour

a)
A la fin de la période de location, le locataire doit remettre le bateau au loueur en bon état de nettoyage (intérieur et extérieur). Si le bateau n’est pas rendu ou est rendu insuffisamment nettoyé, le loueur peut facturer les frais de nettoyage. Le locataire peut réserver un nettoyage final à l’avance. Le lavage de la vaisselle, des casseroles et des poêles, le défroissage des draps et l’élimination des déchets ne sont pas compris dans le nettoyage final. Il n’est pas possible de prolonger la période de location convenue sans l’accord du bailleur. L’application de l’article 545 du BGB est exclue. Si le locataire poursuit l’utilisation après la fin de la charte, il doit payer le loyer journalier convenu jusqu’à la restitution. Ceci n’affecte pas la revendication d’autres droits par le loueur.

b)
Les objets perdus, endommagés ou qui ne sont plus en état de fonctionner doivent être signalés au propriétaire dès le retour. En particulier, tout contact avec le fond doit être signalé. Si les dommages au bateau, à ses accessoires et à son équipement ne sont pas signalés immédiatement au retour et ne sont constatés que plus tard par le loueur, il incombe au locataire de prouver que les dommages ne sont pas survenus pendant sa période de location.

c)
Si, par sa faute, le bateau n’est restitué qu’après la fin de la période de location, le locataire est tenu de supporter les dommages occasionnés au loueur. Les événements météorologiques doivent être pris en compte par une planification flexible de la croisière. Le locataire est responsable, entre autres, des dommages ou des coûts subis par le loueur ou par des tiers, par exemple des équipages ultérieurs, en cas de non-respect du contrat. Le loueur est en droit de faire valoir ces droits de tiers en son propre nom auprès du locataire. Si le locataire quitte le bateau à un endroit différent de celui convenu, les frais de rapatriement du bateau par voie maritime ou terrestre lui seront facturés, sauf si ces frais sont pris en charge par l’assurance dans le cadre d’un sinistre.

d)
Le retour n’est pas considéré comme effectué tant que le bateau n’est pas revenu au port convenu.

e)
S’applique uniquement si la prestation supplémentaire “nettoyage final” n’a pas été réservée au début du voyage : si le bateau n’est pas rendu par le locataire dans un état propre, un forfait de nettoyage correspondant au double de la prestation supplémentaire “nettoyage final” pouvant être réservée avant le début du voyage est facturé.

f)
Toute obstruction des toilettes sera facturée au locataire. Les tarifs actuels sont indiqués dans le journal de bord.

g)
Le locataire est autorisé à prouver que les frais susmentionnés n’ont pas été encourus du tout ou n’ont pas atteint le montant indiqué.

h)
Le locataire garantit le loueur contre tout acte ou omission de la part du locataire pour lequel le loueur est poursuivi par un tiers. Si, en raison d’un état de fait imputable au locataire ou à son équipage, le bateau ne peut être remis à temps au locataire suivant, le locataire est responsable comme en cas de restitution tardive du bateau.

16. responsabilité du bailleur

a)
La responsabilité du bailleur en cas de force majeure est exclue.

b)
La responsabilité du loueur est limitée en cas de dommages causés par négligence légère. La responsabilité du loueur n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, telles que celles que le contrat de location ou de charter entend précisément imposer au loueur en raison de son contenu et de son objet, ou dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat de location ou de charter ou de tout autre contrat, et au respect desquelles le locataire se fie et peut se fier régulièrement. En cas de manquement aux obligations par négligence légère, la responsabilité du loueur se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs. Ceci s’applique également aux violations d’obligations par négligence légère des représentants légaux ou des agents d’exécution du loueur. Il en va de même pour les dommages causés par un défaut du bateau loué.

c)
Les limitations et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur une garantie assumée par le bailleur ou sur un défaut dissimulé frauduleusement par le bailleur. Elles ne s’appliquent pas non plus aux réclamations fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du bailleur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution, ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du bailleur, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution.

d)
Dans la mesure où la responsabilité du loueur est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants, employés, salariés et agents d’exécution du loueur.

17) Exclusion de droits et prescription

a)
Le locataire doit faire valoir ses droits envers le loueur pour cause de prestations défectueuses, d’impossibilité ultérieure et de violation d’obligations accessoires dans un délai d’un mois après la fin de la location du bateau prévue par le contrat ou après la date de départ prévue par le contrat. Passé ce délai, le locataire ne peut faire valoir ses droits que s’il n’a pas pu respecter le délai mentionné sans faute de sa part.

b)
Les droits du locataire pour prestations défectueuses, impossibilité ultérieure et violation d’obligations accessoires se prescrivent par six mois à compter de la fin de la période de location prévue par le contrat.

c)
Si le locataire fait valoir des droits dans un délai d’un mois après la fin de la période de location prévue dans le contrat, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le bailleur rejette ces droits par écrit.

18) les exigences en matière de passeport, de visa, de douane, de change et de santé

Le locataire est en principe lui-même responsable de s’assurer que les conditions nécessaires à la réalisation du voyage sont remplies pour sa personne et que les dispositions légales sont notamment respectées. Le loueur n’est pas responsable de l’omission ou de l’inexactitude des informations. Le loueur doit informer le locataire dans la mesure où il a connaissance de dispositions pertinentes ou pouvait en avoir connaissance dans un délai raisonnable après leur entrée en vigueur ou leur publication.

Dans ce contexte, veuillez noter que les ressortissants de nombreux pays non membres de l’UE sont soumis à une obligation de passeport ou de visa pour entrer dans l’UE.

19. juridiction compétente

a)

Le tribunal compétent pour les plaintes du locataire contre le loueur est Waren (Müritz).

b)
Le domicile du locataire est déterminant pour les actions en justice du loueur contre le locataire, sauf si l’action est dirigée contre des commerçants de plein droit ou des personnes qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Dans les cas particuliers cités en dernier lieu, le siège du loueur est déterminant.

20e contractant

La société KUHNLE-TOURS GmbH, Hafendorf Müritz, 17248 Rechlin est le loueur de petits bateaux (moins de 8 mètres) et de tous les bateaux habitables et yachts, indépendamment de la destination.

21. autres

Les accords oraux ne sont juridiquement valables que s’ils sont confirmés par écrit par le bailleur.

Le lieu d’exécution est le siège de l’entreprise du loueur ou le lieu convenu pour la remise du bateau.

La nullité de certaines dispositions n’entraîne pas la nullité du reste du contrat.

Le droit allemand s’applique.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à l’intermédiation de services de charter, auquel cas les conditions de charter/location de l’affréteur/loueur concerné, qui sont remises au locataire avant la conclusion du contrat, s’appliquent.

22. avis conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

Le bailleur ne participera pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs au sens de la VSBG et n’y est pas tenu.